Conditions Générales d'Utilisations

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Conditions Générales d’Utilisation

 

Version du 13/11/2020

 

1. Mentions légales

La web application disponible à l’adresse app.linapp.io est éditée par la société AZAP TECHNOLOGY, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 879 479 525, et dont le siège social est situé 4 Impasse Nicolas Chrispeels, Bâtiment A – 78800 Houilles.

Numéro de téléphone : 06 61 66 45 22

Adresse email : contact@linapp.io

Directeur de la publication : Risvan ASIF.

Linapp est hébergée auprès de la société Amazon Web Services, située Amazon Web Services, Inc., P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226 – USA

Numéro de téléphone : (206) 266-4064

 

2. Terminologie

 

« AZAP TECHNOLOGY » : désigne la société éditant Linapp, décrite à l’article 1 des CGU.

« Borne » : désigne la borne physique disponible dans le Local, permettant à l’Utilisateur d’avoir accès à Linapp aux fins de gérer sa demande de Prestation auprès du Professionnel.

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« Donnée à caractère personnel » : désigne toute donnée à caractère personnel, telle que définie par le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, relative à l’Utilisateur, dans le cadre de son utilisation de Linapp. Pour plus d’informations sur les traitements de Données à caractère personnel effectués par AZAP TECHNOLOGY, l’Utilisateur est invité à se référer à la Politique de Confidentialité.

« Linapp » : désigne la web application disponible à l’adresse app.linapp.io.

« Local » : désigne le lieu dans lequel l’Utilisateur se rend aux fins de bénéficier d’une Prestation.

« Prestation » : désigne une prestation de services effectuée par le Professionnel dans le Local.

« Professionnel » : désigne le professionnel chez lequel l’Utilisateur se rend pour bénéficier d’une Prestation.

« Service(s) » : désigne les fonctionnalités accessibles depuis Linapp.

« Utilisateur » : désigne la personne physique souhaitant bénéficier d’une Prestation effectuée par un Professionnel, au sein d’un Local, et utilisant Linapp pour la gestion de sa prise en charge par le Professionnel.

 

 

3. Champs d’application

Les présentes CGU sont en langue française s’appliquent à tout Utilisateur souhaitant utiliser Linapp.

A ce titre, toute utilisation de Linapp par un Utilisateur emporte de plein droit l’acceptation pleine et entière des CGU, ainsi que, dans le cas où l’Utilisateur accepte de communiquer à AZAP TECHNOLOGY des Données à caractère personnel, de la Politique de Confidentialité.

 

4. Description des Services

 

4.1 Présentation. Linapp propose aux Professionnels une manière simple de gérer leurs rendez-vous et files d’attente au sein de leur Local, par le biais de la mise à disposition d’une Borne sur laquelle les Utilisateurs peuvent s’inscrire, en transmettant ou non des Données à caractère personnel.

Il est précisé que chaque Professionnel paramètre lui-même la durée moyenne d’une Prestation. Par conséquent, AZAP TECHNOLOGY ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise gestion des durées pour chaque Prestation dans Linapp.

De la même manière, chaque Professionnel est autonome et seul responsable dans la gestion des différentes Prestations proposées et du personnel mis à disposition des Utilisateurs à travers Linapp, AZAP TECHNOLOGY ne faisant que mettre à disposition du Professionnel un tableau de bord qu’il paramètre lui-même, elle ne peut être tenue responsable d’un mauvais paramétrage par le Professionnel.

 

4.2 Modes d’inscription à une Prestation. Deux modes d’inscription à une Prestation sont proposés à l’Utilisateur par Linapp : (i) l’inscription dans une file d’attente chez le Professionnel et (ii) la prise d’un rendez-vous à une date et un horaire définis chez le Professionnel.

 

(i) L’inscription dans une file d’attente

Afin de s’inscrire dans la file d’attente pour une Prestation, l’Utilisateur fait sa demande directement sur la Borne : Linapp lui octroie alors un numéro de ticket virtuel.

Dans le cadre de son inscription à une Prestation via la Borne, il a la possibilité d’indiquer ou non son numéro de téléphone

 

(ii)

S’il indique son numéro de téléphone : il sera alors informé par SMS de l’avancement de sa position dans la file d’attente virtuelle et disposera dans les SMS d’un lien personnalisé vers Linapp, mis à jour en temps réel avec l’heure estimée de sa Prestation. L’Utilisateur est donc invité à regarder son téléphone régulièrement afin de suivre l’avancement de son numéro de ticket dans la file d’attente virtuelle. Le cas échéant, il peut également s’il le souhaite suivre l’avancement de son numéro de ticket directement sur l’écran présent dans le Local.

S’il n’indique pas son numéro de téléphone : l’Utilisateur pourra suivre l’avancement de son numéro de ticket sur l’écran présent dans le Local. Dans ce cas, Linapp ne collecte alors aucune Donnée à caractère personnel sur l’Utilisateur.

La prise de rendez-vous

Linapp propose également aux Utilisateurs de prendre un rendez-vous chez un Professionnel via la Borne dans le Local, selon les créneaux proposés et paramétrés par le Professionnel.

 

Les prises de rendez-vous se font dans un délai de 7 (sept) jours glissants maximum.

Pour la prise de rendez-vous, l’Utilisateur devra impérativement indiquer son numéro de téléphone afin de lui rappeler son rendez-vous, mais également d’être prévenu en cas de modification ou annulation de son rendez-vous.

 

4.3 Retard ou non-présentation à une Prestation demandée par Linapp. Si l’Utilisateur souhaite annuler ou décaler une Prestation, AZAP TECHNOLOGY l’invite à contacter directement le Professionnel.

Si l’Utilisateur n’a pas fait part de son souhait d’annuler ou décaler la Prestation et ne se présente pas à la Prestation demandée dans le délai prévu, que ce soit via une file d’attente virtuelle ou un rendez- vous, le Professionnel est libre d’annuler et/ou décaler la Prestation de l’Utilisateur comme bon lui semble, sans que cela engage la responsabilité de AZAP TECHNOLOGY.

AZAP TECHNOLOGY n’est aucunement responsable de l’annulation et/ou du décalage du rendez-vous de l’Utilisateur ou son placement dans la file d’attente virtuelle, celle-ci ne faisant que fournir la solution Linapp au Professionnel.

 

4.4 Laisser des commentaires. Si l’Utilisateur a indiqué son numéro de téléphone, après sa Prestation, Linapp pourra lui envoyer un sms avec un lien pour noter la Prestation reçue et/ou le Professionnel.

Ce lien permet de laisser une note et/ou un commentaire vers la page Google Maps du Professionnel. AZAP TECHNOLOGY n’est aucunement responsable du service de notation des Professionnels proposé par Google Maps : l’Utilisateur décide ou non d’accéder au lien et de laisser une note et/ou un commentaire, sous sa seule responsabilité.

A ce titre, l’Utilisateur qui souhaite laisser une note et/ou un commentaire doit respecter les conditions d’utilisation de Google Maps. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut se référer à la page suivante : https://support.google.com/maps/answer/6230175?co=GENIE.Platform%3DiOS&hl=fr&oco=1.

 

5. Garanties

AZAP TECHNOLOGY fait ses meilleurs efforts afin de rendre Linapp disponible 24h/24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, et sous réserve des dispositions du présent article.

L’accès à Linapp et aux Services est fourni « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

AZAP TECHNOLOGY ne donne aucune garantie expresse ou implicite, y compris les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique.

L’Utilisateur utilisant Linapp déclare accepter à ce titre les caractéristiques et limites de l’Internet, et en particulier reconnaît que Linapp lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité.

 

6. Responsabilité

 

6.1 Responsabilité de AZAP TECHNOLOGY. AZAP TECHNOLOGY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de Linapp dans les meilleures conditions.

AZAP TECHNOLOGY décline toute responsabilité à l’égard de l’Utilisateur en cas d’interruption, de suspension ou de dysfonctionnement de Linapp, ainsi que toute perte de données, survenance de bugs, ou tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur Linapp.

AZAP TECHNOLOGY ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, résultant de l’utilisation de Linapp, des informations contenues sur Linapp ou d’éléments en-dehors de son contrôle, et notamment des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur tel que navigateurs mobiles, logiciels, équipement, et tout matériel utilisé pour accéder à Linapp ou pour l’utiliser.

En toute hypothèse, AZAP TECHNOLOGY ne saurait être responsable en cas d’utilisation non- conforme aux présentes CGU de Linapp par un Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation faite par ses soins de Linapp.

 

6.2 Contenus tiers. L’utilisation des Services peut impliquer la mise à disposition de l’Utilisateur de liens hypertextes et/ou des contenus tiers. Ces liens hypertextes et/ou contenus tiers peuvent être mis à disposition de l’Utilisateur directement par le Professionnel via Linapp ou par AZAP TECHNOLOGY (possibilité de noter ou commenter le Professionnel, annonce publicitaire, etc.).

L’Utilisateur n’a aucune obligation d’accéder auxdits contenus tiers pour bénéficier des Services. S’il le fait, cette utilisation se fait sous sa seule responsabilité, AZAP TECHNOLOGY ne pouvant être tenue responsable du contenu tiers accessible via lesdits liens hypertextes et/ou via Linapp. De même, AZAP TECHNOLOGY n’est aucunement responsable des informations contenues via ces liens et/ou contenus tiers, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.

 

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur Linapp sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. AZAP TECHNOLOGY est titulaire de l’intégralité des droits y afférant et/ou dûment licenciée pour les reproduire sur Linapp.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation des contenus de Linapp pour un usage privé est autorisée.

En conséquence, l’Utilisateur ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter ces contenus sans autorisation expresse et préalable de AZAP TECHNOLOGY.

Toute exploitation non-autorisée des contenus de Linapp est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

 

8. Données Personnelles

AZAP TECHNOLOGY accorde une grande importance à la protection des Données à caractère personnel. A ce titre, elle s’engage à ne traiter les Données à caractère personnel des Utilisateurs que lorsque cela est strictement nécessaire à la fourniture des Services et à cette seule fin.

Pour plus d’informations sur le traitement des Données à caractère personnel fait par AZAP TECHNOLOGY, l’Utilisateur est invité à se référer à la Politique de Confidentialité.

 

9. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par AZAP TECHNOLOGY, laquelle se réserve également le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment l’accès à Linapp.

Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’Utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les CGU en vigueur.

Tout Utilisateur qui ne souhaiterait pas se conformer aux CGU en vigueur est invité à ne pas utiliser Linapp.

 

10. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

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